Conditions générales
NutaMed
- La commande de l’acheteur entraîne l’application de nos conditions générales de vente.
- L’acceptation faite sans réserve par l’acheteur de la marchandise au moment de sa livraison équivaut à une reconnaissance de sa parfaite qualité.
- Les acomptes versés par l’acheteur sont à valoir sur le prix de la commande ; ils ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
- Les délais de livraison sont toujours donnés approximativement. L’expiration d’un délai n’annule pas le contrat de vente. Le cas échéant, la résiliation n’aura effet qu’après mise en demeure où un dernier délai raisonnable aura été donné. Par contre, en cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grève, d’épidémie ou de maladie, de guerre, d’inondation, de dommages par tempête, de changements de tarifs douaniers, de taxes, etc., nous avons le droit de considérer les commandes comme nulles, de même quand un événement de ce type frappe un de nos fournisseurs.
- Les marchandises, articles et produits fournis ne deviendront la propriété de l’acheteur qu’après le paiement du montant intégral de la facture.
- Si l’acheteur annule unilatéralement la commande, nous nous réservons le droit soit d’en exiger l’exécution, soit de réclamer une indemnité égale à trente pour cent de la valeur de la commande.
- En cas de résiliation de la part de l’acheteur et sans déroger à nos droits à l’indemnité fixée à l’article 6, les acomptes éventuellement versés à la commande ne seront pas restitués.
- Les dessins, photos et catalogues restent notre propriété exclusive et ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers.
- Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition ou de transport, aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco.
- Nos factures sont payables à Flémalle. Nos traites ou quittances ne dérogent pas à cette règle.
- Toute facture est réputée acceptée par l’acheteur à défaut d’avoir été protestée par lui par lettre recommandée expédiée dans les huit jours de son envoi.
- Nos factures sont payables au comptant. A défaut de paiement et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, le montant dû produira de plein droit des intérêts mensuels de 1,5 %. En outre, en cas de non-paiement, afin de nous indemniser au préjudice subi, le montant dû sera majoré de 15 % avec un minimum de € 75,00 après qu’il aura été constaté qu’un rappel adressé par nous sera resté sans suite pendant huit jours à dater de son envoi.
- L’exécution de nouvelles commandes peut être suspendue ou même refusée si des factures précédentes ont été payées plus tard que l’échéance prévue ou si elles restent impayées.
- En cas de recouvrement judiciaire ou de contestation, le Tribunal de Première instance de Liège, le Tribunal de Commerce de Liège ou la Justice de Paix du deuxième canton de liège seront seuls compétents.